Que dit la loi ?

D'un point de vue légal, les directives anticipées portent sur les mesures médicales proposées au patient (réanimation, utilisation de la ventilation artificielle, administration d'antibiotiques, etc.). Les patients peuvent dire s'ils consentent ou non à de telles mesures dans le cas où ils deviendraient incapables de discernement.

Non. Mais si elles sont rédigées grâce à des formulaires préparés par des professionnels (FMH ou celui de la partie "J'écris" dans ACCORD), elles seront plus facilement interprétables par les médecins. En revanche, ce qui importe, c'est qu'elles soient écrites, datées et signées par vous-même.

Non, mais il est fortement recommandé d'en discuter et de les signer en présence de votre médecin, car elles seront difficiles à appliquer si les professionnels de la santé ont de la peine à les interpréter ou s'ils ont des doutes sérieux sur le fait qu'elles expriment votre volonté.

Non, pas du tout. Les directives anticipées concernent les soins. Il s’agit d’informer les professionnels et les proches sur la manière dont vous aimeriez être soigné·e.

Oui en tout temps. Il est même recommandé de les repenser, dater et signer régulièrement (en particulier si votre état de santé change) pour confirmer qu’elles correspondent toujours à vos volontés.

Oui sauf dans les cas suivants :

• Si les directives demandent aux soignants de transgresser les dispositions légales : par exemple le Code pénal interdit aux médecins d'administrer une potion létale à leurs patients même s'ils le demandent dans les directives.
• Si les directives ne sont pas faciles à interpréter : par exemple, la demande d’éviter « l’acharnement thérapeutique », est une formule trop vague pour être comprise. Pour éviter ces situations, il est fortement recommandé de discuter du contenu et de l’interprétation de vos directives avec les professionnels de la santé et avec vos proches.
• Si les directives contiennent des demandes qui ne sont pas médicalement indiquées ou qui sortent de l’obligation de prestation de soin, elles peuvent être refusées : par exemple, on ne peut pas exiger d’être admis dans un établissement médical particulier, de recevoir un traitement non reconnu, ou de rester à domicile en toutes circonstances. On peut bien sûr exprimer de tels souhaits mais sans garantie qu’ils soient réalisés en toute circonstance.
• Si les soignants ont un doute sérieux sur la libre volonté du patient lors de la rédaction des directives : par exemple si on pense qu’il était sous pression ou incapable de discernement.

Tout cela bien sûr si les professionnels de la santé sont au courant de vos directives anticipées. Donc parlez-en !

En principe les enfants ne rédigent pas de directives anticipées. Il s'agit pour eux d'établir un plan de soin anticipé en collaboration avec leurs représentants thérapeutiques (en principe leurs parents). Toutefois, s'ils remplissent certaines conditions, des enfants peuvent rédiger des directives anticipées avant leur majorité. Ils doivent être capables de discernement pour ces décisions, c'est-à-dire être mesure de comprendre leur état de santé, les options de soin possibles et leurs conséquences. Ils doivent aussi être capables de prendre des décisions cohérentes avec leurs valeurs et préférences.

Si une personne n'a désigné aucun représentant thérapeutique dans ses directives anticipées, l'ordre légal s'applique. Sont habilités à représenter la personne incapable de discernement, dans l'ordre :

1. le curateur, c’est-à-dire une personne désignée par une instance légale qui a la tâche de la représenter dans le domaine médical,
2. son conjoint ou son partenaire enregistré, s’il fait ménage commun avec elle ou s’il lui fournit une assistance personnelle régulière,
3. la personne qui fait ménage commun avec elle*,
4. ses descendants*,
5. ses père et mère*,
6. ses frères et sœurs*.

(* Uniquement si ces personnes fournissent une assistance personnelle régulière à la personne incapable de discernement.)